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Contrat impact social
  • Par : Sacha Ledan
  • Dans : ESS
  • Posté le 17-03-2016

Contrats à impact Social

C’est officiel les « contrats à impact social » font leurs début en France. Le lancement de l’appel à projets interministériel a eu lieu Mardi 15 Mars à 10 heures.

Ce nouveau produit financier qui au premier abord semble être une bonne initiative rencontre quand même de l’opposition et de nombreuses critiques.
Avant de se faire une idée sur les contrats à impact social, il est important d’expliquer brièvement leur histoire et leur fonctionnement.

 

Les Contrats à Impact Social sont nouveaux en France mais ils existent dans plusieurs pays depuis quelques années sous le nom de ‘Social Impact Bonds’ (SIB).

Les SIB ont fait leur apparition au Royaume Uni en 2010 pour financer un programme de réinsertion de population incarcérée à Peterborough. Ce programme fut interrompu même s’il démontrait des résultats très prometteurs avec une diminution du taux de récidive de 8,4%. L’objectif était d’atteindre 7,5% de récidive en moins sur cinq ans. Même si le premier SIB fut interrompu, ce programme a été généralisé pour faciliter la réinsertion sociale des anciens détenus au niveau national. On peut tout de même parler de succès car il est toujours en vigueur aujourd’hui. Depuis 2010 les SIB se sont développés aux Etats-Unis, au Canada, en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne, et désormais en France. Rien qu’au Royaume-Uni on comptabilise 24 SIB, dont 7 nouveaux l’année dernière. Mondialement les SIB représentent plus de 100 millions de dollars de placement.

 

La secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, Martine Pinville, a pris le soin d’expliquer le mécanisme des contrats à impact social.

« Grâce aux contrats à impact social, un acteur social, une association par exemple, pourra faire financer un programme de prévention par un investisseur privé, qui sera lui-même remboursé par la puissance publique uniquement en cas de succès. »

En d’autres mots une association, qui va mettre en place un programme prédéfini avec un but social précis et mesurable, a besoin de fonds. Un investisseur privé verse ces fonds à l’association qui ensuite met en place son programme. Les résultats sont mesurés par un auditeur indépendant, et dans le cas où l’association rempli son objectif, l’État rembourse l’investisseur privé avec un intérêt additionnel (jusqu’à 13% au Royaume Uni). En effet, l’association aura fait faire des économies à l’État, en palliant à d’éventuelles futures dépenses.

Dans le cas contraire, l’État ne paye rien et l’investisseur assume ses pertes.

Illustration du système des Contrats à Impact Social (CIS)

 

En théorie, il ne semble pas y avoir de désavantages aux Contrats à Impact Social (CIS), mais certaines voix s’offusquent de leur introduction en France.

Au sein du milieu associatif, certains pensent que ce nouveau mécanisme d’investissement va attirer les acteurs du monde privé dans le monde social avec pour seule perspective de réaliser des bénéfices, et que le monde social sera perverti par cette vision. Cela engendre la crainte que l’Etat pourrait se désengager de plusieurs programmes sociaux pour mette l’accent sur les résultats financier plutôt que les résultats sociaux. En plus du désengagement de l’Etat les CIS pourrait donner lieu à des manipulations visant à permettre d’atteindre les résultats promis coûte que coûte.

D’autres comparent ces CIS aux Partenariats Public-Privé (PPP), que la Commission des lois du Sénat a récemment décrit comme des « bombes à retardement » pour les finances publiques.

 

Le but de ce montage financier est de faire financer des besoins sociaux croissants par des acteurs privés, à une époque où les finances publiques sont de plus en plus limitées.

Ce système peut être très efficace car la totalité du risque est supportée par ces acteurs privés, qui pourront être récompensés par l’Etat en cas de réussite. L’Etat verse une prime au succès, pleinement justifiée par l’économie que le programme en question lui a permis de réaliser.

 Ce système permet d’avoir une politique publique pleinement efficace, où chaque euro dépensé finance une réelle réponse à des problèmes sociaux.

On peut résumer simplement les trois principaux arguments pour les Contrats à Impact Social en France :

  • Faire appel au privé comme solution à la pénurie d’argent public.
  • L’État ne prend pas le risque du projet mais rémunère les investisseurs qu’en cas de succès du programme.
  • Au long terme, le contribuable fait des économies grâce à cette prime à l’efficacité.

Si les SIB semblent jouir d’un succès international et continuent de se développer, la France ne sera surement pas le dernier pays à les adopter. L’influence que ce nouveau produit financier aura en France est très incertaine, surtout étant donné l’importance du secteur public au sein de l’économie sociale et solidaire.

Ce mélange entre secteur public et secteur privé est une réelle révolution culturelle pour l’ensemble des acteurs. Comme le résume Martine Pinville : « Pour la puissance publique, c’est très nouveau puisque l’on va s’engager sur une culture du résultat et non plus seulement sur une obligation de moyens. »