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Agrt esus
  • Par : Yann Le Doré
  • Dans : ESS
  • Posté le 12-02-2016

L'agrément d'entreprise solidaire

1) Conditions d’obtention

En juillet 2015, les décrets d’application de la loi ESS sont ont été publiés, définissant ainsi l’agrément ESUS ainsi que le périmètre des structures éligibles.

Cet agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) est délivré par la Direccte sous certaines conditions que voici :

  • Avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale, cet objectif devant figurer dans les statuts de l’entreprise.

Exemple :

  • Une condition portant notamment sur les charges d’exploitation, garantissant que les efforts de la structure soient portés aux deux tiers sur des activités d’utilité sociale.

Exemple :

  • Une condition portant sur l’échelle de rémunération témoignant de la volonté des dirigeants de limiter cette dernière afin de remplir les objectifs fixés.

Exemple :

  • Il doit s’agir d’une société non cotée (les titres de capital de l’entreprise de doivent pas être négociés sur un marché financier).

La Direccte (Direction régionales des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi) est un organisme créé en 2010 destiné à améliorer les services aux citoyens et aux entreprises, moderniser l’organisation, simplifier les processus ainsi qu’à mieux maîtriser les dépenses publiques

Entreprises agréées de droit

Certaines entreprises sont agréées de droit en raison de leur activité. Cela signifie qu’elles n’ont pas l’obligation de remplir les conditions ci-dessus, à l’exception de l’échelle de rémunération. Il s’agit par exemple des entreprises d’insertion ou des entreprises adaptées. A titre d’exemple, on peut mentionner le projet Lagun financé sur SPEAR en 2014 qui s’est fixé pour mission d’accompagner et de former des individus en insertion à la valorisation des espaces naturels par le traitement spécifique des espaces verts, sentiers et rivières.

Organismes finançant l’entrepreneuriat social

Outre les entreprises classiques de l’ESS, les financeurs de l’entrepreneuriat social peuvent également bénéficier de l’agrément ESUS. Pour cela, il faut que le financeur en question (organisme de crédit ou d’investissement) alloue un minimum de 80% de ses ressources financières à des entreprises solidaires d’utilité sociale. La Nef est le parfait exemple du financeur remplissant ces conditions en étant un des pionniers de la banque éthique en France depuis 1988 et comptant près de 36000 sociétaires aujourd’hui.

 

2) Avantages pour l’entreprise agrémentée :

L’agrément ESUS procure des avantages en termes de visibilité, d’accès au financement et de fiscalité pour les investisseurs.

Une meilleure visibilité

L’agrément peut jouer le rôle de gage de confiance auprès de différents acteurs et en particulier auprès des organismes publics dont la mission est de soutenir l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). Il permet d’envoyer un signal positif aux structures dont l’offre est réservée aux entreprises sociales.

L’accès à certains dispositifs de financement

Bien qu’il ne soit pas suffisant pour obtenir un accord de financement, l’agrément permet de valider l’éligibilité de l’entreprise à certains dispositifs dédiés à l’économie sociale et solidaire.

Bpifrance propose des offres réservées à l’ESS telles que le Prêt Economie Sociale et Solidaire (PESS) pouvant atteindre 50 000€. C’est d’ailleurs Planète Sésame 92, projet financé par SPEAR en 2012, qui fut la première structure à bénéficier de ce dispositif en 2015 à hauteur de 20 000€.  Les collectivités territoriales accordent également régulièrement des subventions aux structures de l’ESS.

Une entreprise agrémentée pourra bénéficier des mécanismes d’épargne salariale, en demandant à faire partie de la poche solidaire des fonds prévus à cet effet. 

Une fiscalité avantageuse pour les investisseurs

Comme toute entreprise, les investisseurs  peuvent défiscaliser une partie de leur investissement de leur IR ou ISF. A titre d’exemple, chez SPEAR, tout épargnant peut bénéficier de 18% de réduction de son IR ou de 50% de son ISF à condition de maintenir son épargne pour une durée de 5 ans minimum. Si l’investissement est réalisé dans une entreprise ne détenant pas l’agrément ESUS, les titres ne doivent pas donner lieu à un remboursement avant la fin de la dixième année suivant celle de la souscription.

Un meilleur accès aux marchés publics ?

Il est prévu dans la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire, que certains appels d’offre publics soient réservés aux entreprises de l’ESS. Plus généralement, les entreprises de l’ESS peuvent bénéficier d’un choix préférentiel de la part des collectivités territoriales dans l’accès à certains marchés publics, dans la mesure où elles remplissent le rôle social qui vient compléter l’action étatique.